Mentions légales.
istia sas au capital de 1000,00 € – RCS Nanterre en cours. 13 ter rue Auguste Gervais 92130 Issy les Moulineaux
Conditions Générales d’Utilisation.
Les Conditions d’utilisation ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site www.istia.fr. Elles présentent les droits et obligations des Utilisateurs, et constituent le Contrat qui les lie à la société ISTIA, éditeur du site www.ISTIA.fr.
L’utilisation du site www.ISTIA.fr est réservée aux Utilisateurs qui ont préalablement pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions d’utilisation.
L’Utilisateur s’engage à respecter ces Conditions d’utilisation tout au long de son utilisation du Service du site ISTIA.fr. En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions d’utilisation, l’Utilisateur ne doit pas utiliser le Service du site ISTIA.fr L’Utilisateur déclare avoir la capacité pour contracter. L’Utilisateur mineur garantit avoir reçu l’autorisation de ses parents ou de la personne détenant l’autorité familiale. Dans le cas où l’Utilisateur agirait au nom et pour le compte de son employeur, il garantit avoir reçu la délégation et le pouvoir nécessaire à un tel engagement.
ISTIA se réserve le droit de modifier à tout moment ces Conditions d’utilisation.
DÉFINITIONS
Dans le cadre des présentes Conditions d’utilisation, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :
« Conditions d’utilisation » désigne les présents termes et conditions générales d’utilisation du site www.ISTIA.fr.
« Site » désigne l’ensemble des sites internet sous-domaines de www.ISTIA.fr.
« Utilisateur » désigne une personne, physique ou morale, agissant seule ou représentant des tiers, exerçant ou non une activité professionnelle ou commerciale, qui utilise le site www.ISTIA.fr.
DESCRIPTION DU SERVICE
Le Site permet d’accéder aux informations délivrées par www.ISTIA.fr et ses Partenaires. Le Site permet aussi d’être mis en relation avec un prestataire expert indépendant dans le secteur du bâtiment (construction, rénovation, réhabilitation, achat/vente de biens immobiliers).
L’Utilisateur exprime son besoin via le formulaire du Site et lors du contact téléphonique qu’il aura eu avec le Conseiller ISTIA. Après le pré-paiement de la prestation, Conseiller ISTIA affecte un expert pour effectuer la future mission.
ISTIA fait intervenir des experts expérimentés mais ISTIA n’effectue pas à la mission d’expertise et ne peut donc être tenu responsable des éventuelles erreurs ou omissions. ISTIA répond à une obligation de moyens et non pas de résultats.
ISTIA essaie de maintenir à jour l’ensemble des informations disponibles sur le site. Néanmoins, ISTIA ne peut garantir l’exactitude des informations diffusées et en saurait donc être tenu responsable des erreurs présentes sur le site. L’ensemble des vérifications de la qualité des informations reste à la charge de l’utilisateur. Si vous avez constaté une erreur vous pouvez nous la signaler par le formulaire de contact présent sur le site, nous ferons notre possible pour la corriger dans les meilleurs délais.
ISTIA n’intervenant à aucun titre dans la conclusion d’un contrat ou d’un rapport il ne pourra pas être tenu responsable des dommages éventuels causés à l’Utilisateur ou aux partenaires ou à des tiers. Pour minimiser ces situations, ISTIA s’efforce de sélectionner des partenaires experts proposant les services réputés de la meilleure qualité. Pour améliorer la qualité de ce service et réduire les risques, l’Utilisateur s’engage à renseigner des éléments exacts et sincères dans le cadre de toute demande de devis ou d’information.
DISPONIBILITÉ ET SÉCURITÉ DU SITE
Les services du site ISTIA.fr sont accessibles gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Compte tenu du caractère mondial du réseau Internet, l’Utilisateur accepte de se conformer à toutes les règles d’ordre public relatives au comportement des utilisateurs du réseau Internet et applicables dans le pays depuis lequel il utilise le Service. Pour sa part, le site ISTIA.fr se conforme à la législation française en vigueur, à laquelle il est soumis.
ISTIA met en œuvre tous les moyens raisonnables existants pour rendre son service accessible au horaires annoncés sur le site. Toutefois, l’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, ISTIA ne peut garantir une accessibilité permanente au Site, et ne peut être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements. ISTIA décline toute responsabilité en cas d’atteinte au matériel, aux données ou au réseau de communications électroniques de l’Utilisateur, ainsi qu’en cas d’action ou d’intrusion malveillante d’un tiers.
ISTIA met tout en œuvre pour offrir à l’Utilisateur des informations vérifiées et à jour, mais elle ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, des inexactitudes, des omissions ou d’une absence de disponibilité des informations contenues sur son Site, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.
Les contenus et services proposés sur le site www.ISTIA.fr relèvent de l’information documentaire ; ils sont donnés à titre indicatif dans un but de vulgarisation auprès du grand public, et ne prétendent donc ni à l’exactitude ni à l’exhaustivité ni à une actualisation continue. L’Utilisateur est seul responsable de l’interprétation et de l’utilisation de la documentation ainsi fournie. Les informations publiées sur www.ISTIA.fr ne sauraient en aucun cas se substituer à la consultation, au diagnostic ou aux conseils d’un professionnel.
De même, ISTIA ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée par les résultats des demandes de devis réalisées sur son Site, notamment quant à la satisfaction de l’Utilisateur, tant sur le nombre de fournisseurs ayant répondu à la demande que sur les offres elles-mêmes ou sur les qualités et caractéristiques des produits proposés par les fournisseurs. ISTIA n’intervient pas dans les négociations qui peuvent découler de la demande de devis du site www.ISTIA.fr et, n’ayant pas la qualité de tiers dans la relation contractuelle qui pourrait se former entre les Utilisateurs et les professionnels, n’est en aucun cas responsable des différends qui pourraient intervenir entre eux dans les négociations et contrats résultant de la demande de devis. ISTIA ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations des fournisseurs. Toute réclamation concernant les prestations réalisées devra être adressée directement au professionnel concerné.
ISTIA ne saurait garantir l’exactitude, la légalité, la qualité ou la fiabilité des liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité ISTIA. Conformément à ses obligations légales, ISTIA peut supprimer totalement ou partiellement un contenu après qu’un tiers a fait valoir le caractère illicite du contenu concerné, et peut sur demande formelle des autorités judiciaires transmettre les éléments permettant l’identification des Utilisateurs ayant contribué à ce contenu.
ISTIA met tout en œuvre pour offrir à l’Utilisateur un Site sécurisé, notamment en matière d’absence de virus. Il appartient cependant à l’Utilisateur de protéger son matériel ou réseau informatique en se dotant d’un anti-virus qui sera régulièrement mis à jour par l’Utilisateur. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’une quelconque intrusion de virus dans le matériel informatique de l’Utilisateur, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers du site ISTIA.fr. Toute demande doit être adressée par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité à : ISTIA, 13 ter rue Auguste Gervais 92130 Issy Les Moulineaux. Le traitement et la collecte des données nominatives réalisés à partir du site ont fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro (A venir).
L’Utilisateur est invité à consulter la page « Confidentialité et Cookies » pour connaître l’utilisation faite de ses données personnelles sur le site www.ISTIA.fr.
REGLES DE BONNE CONDUITE
L’Utilisateur est le seul responsable des informations, des messages et d’une manière générale de tout contenu qu’il diffuse via les services interactifs du site www.ISTIA.fr tels que les services de messagerie ou de demande de devis.
L’Utilisateur est seul responsable des prises de contact effectuées via les services interactifs du site www.ISTIA.fr, tels que les les demandes de devis.
L’Utilisateur s’engage à ne rien faire qui pourrait porter atteinte à l’honneur ou à la considération du site www.ISTIA.fr, de ses activités ou de ses représentants.
L’utilisateur s’engage à utiliser le service de demande de devis à des fins personnelles et pour des prestations réelles et sérieuses. L’Utilisateur s’engage à indiquer dans ses demandes de devis des informations exactes. Toute utilisation abusive du service pourra faire l’objet de poursuites judiciaires. Sont par exemple considérées comme abusives les demandes de devis fantaisistes, ou contenant des informations fausses, ou usurpant l’identité d’une tierce personne.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site et son contenu (textes, images et visuels, données, architecture) sont la propriété exclusive de ISTIA, ainsi que les marques et les logos « ISTIA.fr », à l’exception des éléments fournis par nos Partenaires qui sont placés sous leur seule responsabilité. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation en tout ou partie du Site ou de l’un quelconque des éléments qui le composent est strictement interdite, sauf autorisation préalable de ISTIA. Toute reproduction non autorisée d’un élément quelconque du Site est passible de poursuites.
ISTIA peut de plein droit et à tout moment modifier la structure et le contenu du Site, ainsi que les informations et Services proposés, en le mentionnant au sein des présentes Conditions Générales.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Tout litige en relation avec le Service, non résolu de manière amiable entre ISTIA et l’Utilisateur, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris.
Conditions Générales de Ventes.
Les Conditions Générales de Ventes régissent la vente de Services conclue avec ISTIA via son site internet et effectués par des prestataires indépendants.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions relatives à la fourniture des Services ISTIA vendus sur le site internet ou par téléphone.
Les services vendus concernent l’analyse de travaux de bâtiment réalisés par des personnes confirmées dans le secteur du bâtiment.
Article 2 – Prix de vente
Les prix de vente indiqués sur le site internet sont en euros. La mention TTC indique toutes taxes comprise. .
Le prix de vente est susceptible d’être modifié à tout moment par ISTIA.
Article 3 – Autres coûts
Des prix différents que ceux présentés sur le site peuvent être proposés aux client lorsqu’il s’agit de prestations non décrites sur le site ISTIA.
Ces prestations feront l’objet d’un devis préalable que le Client devra accepter.
Aucun coût supplémentaire au prix affiché dans le cadre de la Commande ne sera facturé sans l’accord exprès du Client.
Article 4 – Secteur géographique
Les prestations ISTIA sont disponibles sur la France entière.
Article 5 – Validité de l’offre
Les offres de sont valides tant qu’elles sont proposées sur le site internet ISTIA.
Article 6 – Commande
La validation de la commande s’effectue lors du paiement de la commande. Le paiement des prestations commandées est exigible dans son intégralité lors de la commande.
- 1 Déroulement d’une commande
- le Client découvre sur le site les prestations proposées par ISTIA
- le Client renseigne un formulaire afin que ISTIA le rappelle. Il peut aussi choisir directement sa prestation.
- le Client réserve sa prestation en effectuant le paiement. Le paiement s’effectue soit en ligne sur le site, soit par courrier électronique. Les paiements se font par carte bancaire ou par système PayPal.
- la réservation de la date et heure d’intervention est définie lors de l’entretien téléphonique.
- un courrier électronique est envoyé au Client pour confirmer les modalités de la prestation.
- 2 Modification de la Commande
La modification la commande par le Client est soumise à l’acceptation de ISTIA. Pour ce faire, le Client doit formuler sa demande par courrier électronique à renseignements@istia.fr.
Article 7 – Facturation
Une facture est établie pour chaque commande effectuée et envoyée par courrier électronique.
Article 8 – Durée
Le contrat est conclu pour une durée commençant au paiement de la prestation jusqu’à la fin de la réalisation de la prestation.
Article 9 – Paiement
Le paiement des Services commandés est exigible dans son intégralité après confirmation de la Commande, sauf accord spécifique convenu avec le Client.
Article 10 – Exécution des Services
Le Client est tenu de mettre à la disposition du Prestataire le Matériel qui doit être monté, installé ou réparé (la liste n’étant pas exhaustive) par le Prestataire dans le cadre de sa mission.
Article 11 – Réclamation
Le Client doit formuler ses réclamations dans un délai de 96 heures (quatre-vingt- seize) à ISTIA par email à l’adresse renseignements@ISTIA.fr.
Article 12 – Responsabilité
ISTIA est tenue à une obligation de moyen et non de résultat, sous réserve de l’application d’une disposition impérative. Dans l’éventualité où la prestation des prestataires partenaires était contestable, la responsabilité de ISTIA ne peut être engagée.
ISTIA et ses Prestataires sont couverts au titre des prestations de Service par une compagnie d’assurance.
Article 12 – INPI
ISTIA est titulaire de la marque française n° déposée le 24 septembre 2014 à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et est protégée à ce titre.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel par ISTIA sur le site www.ISTIA.fr sont nécessaires à la gestion de la Commande du Client ainsi qu’aux relations commerciales l’unissant à ISTIA.
Ces données personnelles du Client sont celles permettant de gérer la relation commerciale par ISTIA correspondant notamment à son adresse (la rue, le numéro de la rue, le nom de la ville, le code postal), à son numéro de téléphone et à son adresse email. Ces données personnelles du Client sont collectées aux uniques fins de réaliser la prestation de Service.
Les données personnelles peuvent être transmises, dans le cadre de l’exécution de la Commande, au Prestataire qui exécute la prestation.
Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de radiation des données vous concernant sur simple demande écrite adressée à l’adresse suivante : ISTIA SAS – 13 ter rue Auguste Gervais 92130 Issy les Moulineaux.
Le traitement des informations collectées par l’intermédiaire du Site de ISTIA a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro en cours.
Article 14 – Compétence territoriale
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Tout litige en relation avec le Service, non résolu de manière amiable entre ISTIA et l’Utilisateur, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris.
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Conditions Générales d’Utilisation.
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DÉFINITIONS
Dans le cadre des présentes Conditions d’utilisation, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :
« Conditions d’utilisation » désigne les présents termes et conditions générales d’utilisation du site www.istia.fr.
« Site » désigne l’ensemble des sites internet sous-domaines de www.istia.fr.
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DESCRIPTION DU SERVICE
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L’Utilisateur exprime son besoin via le formulaire du Site et lors du contact téléphonique qu’il aura eu avec le Conseiller istia.fr. Après le pré-paiement de la prestation, Conseiller istia.fr affecte un expert pour effectuer la future mission.
istia.fr fait intervenir des experts expérimentés mais istia.fr n’effectue pas à la mission d’expertise et ne peut donc être tenu responsable des éventuelles erreurs ou omissions. istia.fr répond à une obligation de moyens et non pas de résultats.
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istia.fr n’intervenant à aucun titre dans la conclusion d’un contrat ou d’un rapport il ne pourra pas être tenu responsable des dommages éventuels causés à l’Utilisateur ou aux partenaires ou à des tiers. Pour minimiser ces situations, istia.fr s’efforce de sélectionner des partenaires experts proposant les services réputés de la meilleure qualité. Pour améliorer la qualité de ce service et réduire les risques, l’Utilisateur s’engage à renseigner des éléments exacts et sincères dans le cadre de toute demande de devis ou d’information.
DISPONIBILITÉ ET SÉCURITÉ DU SITE
Les services du site istia.fr sont accessibles gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Compte tenu du caractère mondial du réseau Internet, l’Utilisateur accepte de se conformer à toutes les règles d’ordre public relatives au comportement des utilisateurs du réseau Internet et applicables dans le pays depuis lequel il utilise le Service. Pour sa part, le site istia.fr se conforme à la législation française en vigueur, à laquelle il est soumis.
istia.fr met en œuvre tous les moyens raisonnables existants pour rendre son service accessible au horaires annoncés sur le site. Toutefois, l’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, istia.fr ne peut garantir une accessibilité permanente au Site, et ne peut être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements. istia.fr décline toute responsabilité en cas d’atteinte au matériel, aux données ou au réseau de communications électroniques de l’Utilisateur, ainsi qu’en cas d’action ou d’intrusion malveillante d’un tiers.
istia.fr met tout en œuvre pour offrir à l’Utilisateur des informations vérifiées et à jour, mais elle ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, des inexactitudes, des omissions ou d’une absence de disponibilité des informations contenues sur son Site, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.
Les contenus et services proposés sur le site www.istia.fr relèvent de l’information documentaire ; ils sont donnés à titre indicatif dans un but de vulgarisation auprès du grand public, et ne prétendent donc ni à l’exactitude ni à l’exhaustivité ni à une actualisation continue. L’Utilisateur est seul responsable de l’interprétation et de l’utilisation de la documentation ainsi fournie. Les informations publiées sur www.istia.fr ne sauraient en aucun cas se substituer à la consultation, au diagnostic ou aux conseils d’un professionnel.
De même, istia.fr ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée par les résultats des demandes de devis réalisées sur son Site, notamment quant à la satisfaction de l’Utilisateur, tant sur le nombre de fournisseurs ayant répondu à la demande que sur les offres elles-mêmes ou sur les qualités et caractéristiques des produits proposés par les fournisseurs. istia.fr n’intervient pas dans les négociations qui peuvent découler de la demande de devis du site www.istia.fr et, n’ayant pas la qualité de tiers dans la relation contractuelle qui pourrait se former entre les Utilisateurs et les professionnels, n’est en aucun cas responsable des différends qui pourraient intervenir entre eux dans les négociations et contrats résultant de la demande de devis. istia.fr ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations des fournisseurs. Toute réclamation concernant les prestations réalisées devra être adressée directement au professionnel concerné.
istia.fr ne saurait garantir l’exactitude, la légalité, la qualité ou la fiabilité des liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité istia.fr. Conformément à ses obligations légales, istia.fr peut supprimer totalement ou partiellement un contenu après qu’un tiers a fait valoir le caractère illicite du contenu concerné, et peut sur demande formelle des autorités judiciaires transmettre les éléments permettant l’identification des Utilisateurs ayant contribué à ce contenu.
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers du site istia.fr. Toute demande doit être adressée par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité à : istia.fr, 13 ter rue Auguste Gervais – 92130 Issy les Moulineaux. Le traitement et la collecte des données nominatives réalisés à partir du site ont fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro (A venir).
L’Utilisateur est invité à consulter la page « Confidentialité et Cookies » pour connaître l’utilisation faite de ses données personnelles sur le site www.istia.fr.
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L’Utilisateur est le seul responsable des informations, des messages et d’une manière générale de tout contenu qu’il diffuse via les services interactifs du site www.istia.fr tels que les services de messagerie ou de demande de devis.
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L’Utilisateur s’engage à ne rien faire qui pourrait porter atteinte à l’honneur ou à la considération du site www.istia.fr, de ses activités ou de ses représentants.
L’utilisateur s’engage à utiliser le service de demande de devis à des fins personnelles et pour des prestations réelles et sérieuses. L’Utilisateur s’engage à indiquer dans ses demandes de devis des informations exactes. Toute utilisation abusive du service pourra faire l’objet de poursuites judiciaires. Sont par exemple considérées comme abusives les demandes de devis fantaisistes, ou contenant des informations fausses, ou usurpant l’identité d’une tierce personne.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site et son contenu (textes, images et visuels, données, architecture) sont la propriété exclusive de istia.fr, ainsi que les marques et les logos « istia.fr », à l’exception des éléments fournis par nos Partenaires qui sont placés sous leur seule responsabilité. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation en tout ou partie du Site ou de l’un quelconque des éléments qui le composent est strictement interdite, sauf autorisation préalable de istia.fr. Toute reproduction non autorisée d’un élément quelconque du Site est passible de poursuites.
istia.fr peut de plein droit et à tout moment modifier la structure et le contenu du Site, ainsi que les informations et Services proposés, en le mentionnant au sein des présentes Conditions Générales.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Tout litige en relation avec le Service, non résolu de manière amiable entre istia.fr et l’Utilisateur, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris.
Conditions Générales de Ventes.
Les Conditions Générales de Ventes régissent la vente de Services conclue avec istia.fr via son site internet et effectués par des prestataires indépendants.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions relatives à la fourniture des Services istia.fr vendus sur le site internet ou par téléphone.
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Article 2 – Prix de vente
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Article 3 – Autres coûts
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Ces prestations feront l’objet d’un devis préalable que le Client devra accepter.
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Article 4 – Secteur géographique
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Article 5 – Validité de l’offre
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Article 6 – Commande
La validation de la commande s’effectue lors du paiement de la commande. Le paiement des prestations commandées est exigible dans son intégralité lors de la commande.
- 1 Déroulement d’une commande
- le Client découvre sur le site les prestations proposées par istia.fr
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- un courrier électronique est envoyé au Client pour confirmer les modalités de la prestation.
- 2 Modification de la Commande
La modification la commande par le Client est soumise à l’acceptation de istia.fr. Pour ce faire, le Client doit formuler sa demande par courrier électronique à renseignements@istia.fr.
Article 7 – Facturation
Une facture est établie pour chaque commande effectuée et envoyée par courrier électronique.
Article 8 – Durée
Le contrat est conclu pour une durée commençant au paiement de la prestation jusqu’à la fin de la réalisation de la prestation.
Article 9 – Paiement
Le paiement des Services commandés est exigible dans son intégralité après confirmation de la Commande, sauf accord spécifique convenu avec le Client..
Article 10 – Exécution des Services
Le Client est tenu de mettre à la disposition du Prestataire le Matériel qui doit être monté, installé ou réparé (la liste n’étant pas exhaustive) par le Prestataire dans le cadre de sa mission.
Article 11 – Réclamation
Le Client doit formuler ses réclamations dans un délai de 96 heures (quatre-vingt- seize) à istia.fr par email à l’adresse istia.solutions@gmail.com.
Article 12 – Responsabilité
istia.fr est tenue à une obligation de moyen et non de résultat, sous réserve de l’application d’une disposition impérative. Dans l’éventualité où la prestation des prestataires partenaires était contestable, la responsabilité de istia.fr ne peut être engagée.
istia.fr et ses Prestataires sont couverts au titre des prestations de Service par une compagnie d’assurance.
Article 12 – INPI
istia.fr est titulaire de la marque française n° déposée le 24 septembre 2014 à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et est protégée à ce titre.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel par Istia sur le site www.istia.fr sont nécessaires à la gestion de la Commande du Client ainsi qu’aux relations commerciales l’unissant à istia.fr.
Ces données personnelles du Client sont celles permettant de gérer la relation commerciale par istia.fr correspondant notamment à son adresse (la rue, le numéro de la rue, le nom de la ville, le code postal), à son numéro de téléphone et à son adresse email. Ces données personnelles du Client sont collectées aux uniques fins de réaliser la prestation de Service.
Les données personnelles peuvent être transmises, dans le cadre de l’exécution de la Commande, au Prestataire qui exécute la prestation.
Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de radiation des données vous concernant sur simple demande écrite adressée à l’adresse suivante : istia.fr sas – 113 ter rue Auguste Gervais – 92130 Issy les Moulineaux.
Le traitement des informations collectées par l’intermédiaire du Site de istia.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro en cours.
Article 14 – Compétence territoriale
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Tout litige en relation avec le Service, non résolu de manière amiable entre istia.fr et l’Utilisateur, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Nanterre.