La lettre de mise en demeure est un acte juridique qui permet d’informer une personne de ses obligations et de lui demander de les exécuter dans un délai déterminé. Elle est souvent utilisée en cas de litige, notamment en cas de travaux non terminés, de malfaçons ou de retards importants. La lettre de mise en […]
L’expert qui se réclame du caducée s’engage à accepter uniquement des missions pour lesquelles il dispose des compétences, de l’indépendance et des moyens nécessaires.
Il s’engage à refuser toute intervention lorsqu’un conflit d’intérêts, une pression directe ou indirecte, ou une attente orientée est de nature à altérer la vérité technique.
Il s’engage à formuler ses conclusions de manière claire, argumentée et intelligible, sans dissimulation, sans complaisance et sans exagération.
Il s’engage enfin à assumer ses écrits dans le temps, y compris lorsqu’ils deviennent inconfortables pour lui-même ou pour autrui.
