Rédiger un lettre de mise en demeure

La lettre de mise en demeure est un acte juridique qui permet d’informer une personne de ses obligations et de lui demander de les exécuter dans un délai déterminé. Elle est souvent utilisée en cas de litige, notamment en cas de travaux non terminés, de malfaçons ou de retards importants. La lettre de mise en […]